Les prestations réalisées par Stéphanie HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine sont soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services. Après en avoir pris connaissances, Le client accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services.

Le terme « le client » désigne la personne physique ou moral qui souscrit un service auprès de l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine représentée par STEPHANIE HOUSSAIS. Le terme « l’entreprise » désigne l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine, et le terme « l’éducatrice » concerne Stéphanie HOUSSAIS.                                                                                          

1. DESIGNATION : Stéphanie HOUSSAIS EI, sous le nom commercial Steph’ Symbiose Education Canine, est une entreprise individuelle enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 893974485 RM59. Les services proposés par l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine sont assurés par Mme Stéphanie HOUSSAIS, téléphone : 06 52 72 19 88.   
2. SERVICES PROPOSES : L’entreprise Stéphanie HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine propose des services assurés par l’éducatrice. L’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine propose des services, d’éducation canine et rééducation canine, (bilan comportemental et éducatif, suivi post-bilan,   bilan accueil du chiot), séance de prévention, des activités canines ludiques, de visite à domicile du chien en l’absence de son propriétaire, des promenades canines, des rencontres de socialisation,. Les prestations sont réalisées au domicile du client, en visio-conférence, ou en extérieur, selon la problématique ou les besoins en éducation canine et uniquement sur rendez-vous.
3. ASSURANCES : Dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Contrat MATMUT n° 971000186915L. 66, rue de Sotteville – 76100 ROUEN
4. CERTIFICATION & DECLARATIONS LEGALES : Stéphanie HOUSSAIS est titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d’espèces Domestiques) n° 2020/3233-c966 délivré par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Déclaration à la DDPP sous le numéro DDPP60 2021-00512.
5. ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET CONTRAT :

• Dès la prise de rendez-vous, le client s’engage à régler le montant total dû (montant de la prestation et frais de déplacement explicitement communiqué lors de la prise de rendez-vous),
• La signature du devis, envoyé par mail avant le rendez-vous en présentiel, vaut acceptation de la commande,
• Le règlement total, du montant mentionné sur le devis, sera demandé le jour de notre premier rendez-vous.

Le règlement est demandé à l’avance dans les cas suivants :

• Le pré-bilan (comprend la réservation, les frais de création de dossier, l’enregistrement du premier rendez-vous, la création et l’envoi puis l’étude du questionnaire de pré-bilan),
• Le montant total de la prestation, lorsque la prestation est réalisée à distance (visio-conférence).

Dans le cas de paiement d’avance, celui-ci est à émettre au moins 48h minimum avant la première séance.

6. TARIFS, REDUCTIONS ET MODALITES DE PAIEMENT :

• Les tarifs sont exprimés en euros « € », et en H.T (micro-entreprise non soumise à la TVA – Art. 293B du CGI),
• Les tarifs sont consultables sur le site internet https://www.stephaniehoussais.fr,
• Les tarifs appliqués sont ceux mentionnés sur le site internet le jour de la réservation,
• Des frais de déplacement seront à rajouter au montant de la prestation,
• Un paiement en plusieurs fois pourra être exceptionnellement accordé sur demande, selon l’échéancier proposé par Stéphanie HOUSSAIS – Steph’ Symbiose Education Canine, et au maximum en 2 fois. Les prix pourront dans ce cas, faire l’objet d’une majoration,
• Tout retard ou défaut, partiel ou total, de paiement, donnera lieu à un versement par le client, d’une pénalité de retard au taux d’intérêt légal. Le montant forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros,
• Sont acceptés les règlements en espèces, par virement, par carte bleue (via TPE ou par lien sum’up / paypal),
• Aucun remboursement de prestations de service ne pourra avoir lieu après le début de la prestation ou en cas d’abandon du pack avant son terme par le client.

Le client devra s’acquitter du paiement de la manière suivante :

• Le montant du pré-bilan (30.00 €) est à verser en avance par virement (prévoir les délais bancaires),
• Le montant de la prestation est dû le jour de la réalisation de celle-ci (bilan, prévention, peccram, activités ludiques),
• Les packs sont payables, d’avance, dans son intégralité le jour de notre rendez-vous de bilan (éducation et rééducation),
• Le montant total de la prestation devra être réglé au maximum 48 h avant le jour de la prestation (visioconférence, et les prestations récurrentes (promenades individuelles et visites à domiciles),                                           

7. FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE STATIONNEMENT :

• Des frais à hauteur de 0.50€ du kilomètre sont appliqués pour toutes prestations, qui se déroule en dehors de Trie-Château (60) et Trie-la-ville (60),
• Selon les facilités de stationnement, gratuit ou payant, le remboursement des frais de stationnement sera demandé sur présentation du justificatif de paiement. 

8. DELAI DE RETRACTION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT :

• Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de signature du contrat.
• Ce droit est exclu quand le propriétaire de l’animal sollicite les services de l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI  – Steph’ Symbiose Education Canine pour une prestation qui intervient dans un délai inférieur à 8 jours entre la date de signature du contrat et la date de début de prestation.
• Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale à l’adresse suivante : STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine 2, rue des acacias – 60590 TRIE-CHATEAU ; ou via le formulaire de contact du site internet www.stephaniehoussais.fr
• En cas de rétractation dans le délai de quatorze jours, les sommes éventuellement perçues seront intégralement remboursées. En cas d’annulation hors de ce délai, ou en cas de retard du Client le jour de la prestation ne permettant pas la réalisation du service, le coût total de la prestation sera dû, ou le rendez-vous éventuellement reporté sous réserve des disponibilités de l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine.
• Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée (hors frais de déplacement). Le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé à l’éducatrice hormis en cas de décès du client ou de son chien ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.
• En cas d’annulation du forfait : le Client s’engage à en informer l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine le plus tôt possible.
• Dans le cas d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué sur les prestations non réalisées sauf cas exceptionnel (décès du client ou de son chien ou d’un cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif).                                      

9. TAXES :

Les services de l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine ne sont pas soumis à la TVA, (art.293 B du CGI). Les prix sont en TTC.

10. METHODES UTILISEES ET ETHIQUE DE TRAVAIL :

• Les méthodes utilisées sont exercées dans le respect chien, du point de vue éthologique, de l’état émotionnel du chien et celui du Client ainsi que leur environnement.
• L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs sont bannis et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en-dehors des séances avec l’éducatrice. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs dits « sanitaires » ou « coulissants », électriques, à pointes, les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence. Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais adapté et confortable et d’une laisse ou d’une longe lors des séances ayant lieu en extérieur.

11. ENGAGEMENTS DES PARTIES :

• La prise en charge offre une garantie de moyens et non de résultats, ceux-ci restant étroitement liés à l’implication du Client et au travail réalisé de son côté en-dehors des séances souscrites auprès de l’éducatrice.
• Le Client s’engage à suivre les recommandations faites par l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine en vue d’améliorer le comportement du chien.
• Dans le cas contraire, l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où le ou les comportements ne s’améliorent pas.
• En aucun cas l’éducatrice ne pourra être poursuivie pour non atteinte des résultats attendus. De son côté, celle-ci s’engage à transmettre au client les connaissances dont elle dispose au moment de la prise en charge, à l’oral lors du bilan et des séances.                          

12. LE CLIENT :

Le client reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire de l’animal.

Le client s’engage à :

• Fournir à l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine tous documents, éléments, et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Déclarer à l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine toutes les caractéristiques de l’animal, objet de la prestation, et les comportements particuliers de l’animal (par exemple : fugue, maladie, destruction, animal sensible et anxieux, chien aboyeur, agressif, sociable, crainte des enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la prestation.
• Déclarer de façon claire et explicite tout problème de santé et fournir les informations nécessaires concernant le traitement en cours.
• Le Client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de cet engagement.
• En outre, le Client s’engage à communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment d’un point de vue caractériel ou physiologique.
• En cas de non-respect de ces conditions essentielles d’information, l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine pourra refuser d’assurer la prestation.
• Dans une telle hypothèse, aucun remboursement des sommes acquittées par le Client en application du présent contrat ne sera effectué.

13. CONTRAT DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES :

• Un devis est signé lors du rendez-vous de bilan comportemental ou éducatif, donnant lieu à une ou plusieurs séances,
• Un nouveau devis sera établi pour toutes séances d’éducation ou rééducation canine supplémentaires,
• Le devis signé, fait office de contrat de Vente de Prestations de Services.

14. SECURITE :  

• Le client reste responsable de son chien durant le bilan et l’ensemble des séances souscrites ainsi que de tout accident concernant son chien ou provoqué par ce dernier.  
• En cas de consultation pour comportement agressif envers les humains ou les autres chiens, le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’éducatrice, des personnes présentes et des chiens rencontrés. Le port d’une muselière panier type « Baskerville » et/ou d’un harnais/collier et d’une laisse peut être demandé ainsi que l’isolement du chien dans une autre pièce si l’éducatrice l’estime nécessaire.
• Le non-respect de ces points et la mise en danger de l’éducatrice pourraient donner lieu à un dépôt de plainte ainsi qu’à un signalement en mairie et au commissariat.  
• Le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens mordeurs si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le client ne saurait tenir l’éducatrice responsable dans le cas contraire.  

15. SANTE DE L’ANIMAL :  

• Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et son état physique et/ou mental doit lui permettre de supporter une éventuelle modification de son quotidien.  
• Tout problème de santé connu doit être signalé à l’éducatrice dès la prise de contact.
• En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire et/ou un bilan fait par un ostéopathe pourra être demandé.
• Le client reste seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.           

16. PROPRIETES INTELLECTUELLES :

Tous documents transmis au Client, par l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine dans le cadre de ses activités, reste la propriété de l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine et ne doit en aucune circonstance être transmis à un tiers.                   

17. PHOTOS ET VIDEOS :

• Au cours de l’exécution de ses prestations, l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine, peut être amenée à photographier ou filmer vos animaux aux fins de preuve de la bonne exécution du service.
• Sans manifestation contraire de votre volonté, ces photos/vidéos pourront servir à alimenter le site internet stephaniehoussais.fr et les réseaux sociaux professionnels Facebook, Instagram, Youtube et Linked’in, dans le cadre de la promotion de l’activité professionnelle de l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine.

17. DROIT A L’IMAGE :

• Lors des séances d’éducation canine, si des photos ou des vidéos sont prisent par le Client, il devra demander l’autorisation à l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine pour la prise et la diffusion de ces images sur les réseaux sociaux et autres supports.
• Tout manquement de la part du Client, pourra amener l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine à porter plainte auprès de la police ou la gendarmerie pour atteinte à la vie privé dans le cadre de la protection du droit à l’image.   

18. CONFIDENTIALITE :

• L’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée de son client (identité, domicile, informations).
• Le client s’engage à ne divulguer aucune information ou support professionnels qui lui seraient remis par l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS EI – Steph’ Symbiose Education Canine dans le cadre de la réalisation de ses prestations de service.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

• Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
• D’un commun accord, les parties attribuent la juridiction exclusive aux tribunaux de Beauvais, pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations de services réalisées par l’entreprise STEPHANIE HOUSSAIS  EI – Steph’ Symbiose Education Canine et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
• Médiation à la consommation : CM2C.NET – CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

21. ACCEPTATION :

• Le client reconnaît avoir été informé des Conditions Générales de Vente de Prestation de Services, ci-dessus et également consultable sur le site internet https://www.stephaniehoussais.fr,
• En cas de signature électronique du devis, une signature des Conditions Générales de Vente de Prestation de services avec mention ‘lu et approuvé” sera demandée (signature ci-après).
• La signature du devis, implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

22. SIGNATURES

Le Client reconnait avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.